Comment protéger juridiquement un résident ?

par Nov 3, 2020Cadre législatif, En France, Public

Lorsqu’un de nos proches n’est plus en capacité de gérer seul ses dépenses courantes et ses biens il faut se poser 2  questions :

  1. Comment le protéger pour prévenir un risque d’abus par un tiers ?
  2. Comment annuler d’éventuelles actions inappropriées menées par notre proche âgé ?

Devenant dépendant, il devient une proie facile étant vulnérable.

Devant une altération des facultés mentales ou corporelles toute personne âgée (père, mère, conjoint, frère, sœur, enfant) peut bénéficier de ce droit selon l’article 490 du code civil.

L’initiative de la mise sous protection peut se faire via :

  1. Une déclaration médicale par le médecin ou par l’établissement au procureur de la république.
  2. Une demande au juge des tutelles émanant de la personne ou de ses proches aidants.

L’ouverture de cette mesure se fait :

  1. Sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin sur une liste du procureur
  2. Dans l’intérêt de la personne.
  3. En fonction de son degrés d’autonomie.

La personne âgée est auditionnée par le juge des tutelles sauf exception, avant de déterminer la mesure de protection la plus adaptée.

Le mandat est exercé par un proche ou un professionnel.

Il existe 5 grandes mesures de protection pour les personnes rentrant en EHPAD.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à la personne d’organiser à l’avance sa protection et de désigner la personne qui prendra en charge ses intérêts lorsqu’elle perdra ses facultés personnelles.

Ce contrat peut se faire par un acte notarial ou par un acte privé.

Il se déclenchera lorsque la personne ne sera plus en état de gérer sa vie civile et/ou son patrimoine. Il suffira de faire établir un certificat médical circonstancier par un médecin inscrit sur la liste du tribunal.

La sauvegarde de Justice

C’est une mesure de protection souple, provisoire prononcée dans l’urgence de la situation.

Elle ne peut dépasser 1 an et peut être renouvelable 1 fois.

Cette mesure de courte durée, temporaire, permet d’assister ou de représenter votre proche pour accomplir certains actes.

La personne assure seule les actes de la vie civile sauf exception.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure permettant aux membres du cercle familial restreint, de solliciter le juge pour assister ou représenter le résident lorsqu’il n’est plus en capacité de manifester sa volonté. Elle est prononcée pour 10 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour la même durée.

Seuls les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, concubin ou partenaire PACS peuvent prétendre à cette mesure.

2 types d’habilitation familiale existent :

  1. L’habilitation familiale générale pour accomplir tous les actes administratifs et de gestion.
  2. L’habilitation familiale restreinte pour certains actes.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection pour protéger le résident ou son patrimoine lorsque la personne âgée doit être assistée par un tiers.

Il existe 3 types de Curatelles pouvant durer 5 ans.

  1. La curatelle simple : le résident gère ses affaires courantes mais son patrimoine est géré par son curateur.
  2. La curatelle aménagée :  le juge des tutelles indique les actes exercés seul ou par le curateur.
  3. La curatelle renforcée : la gestion administrative et financière sont confiées au curateur lorsque le résident n’est plus en état d’exercer certains actes.

 

La tutelle

La tutelle est une mesure de protection destinée à protéger la personne et/ou son patrimoine si elle a besoin d’être représentée pour veiller à ses intêrets.

Le tuteur représente le résident dans tous les actes de la vie civile d’une manière continue sur une durée de 5 ans.

Il gère la gestion administrative et financière du résident.

N ‘attendez plus et protéger votre proche.
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